Conditions générales de vente de Gastropolis24 GmbH

- État : avril 2010 -

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gastropolis24 GmbH (ci-après Gastropolis) et le client. Gastropolis vend du matériel de restauration à une clientèle professionnelle.

1. Généralités

1.1 Toutes les livraisons et prestations sont exécutées sur la base exclusive des présentes CGV qui font partie intégrante de tous les contrats que Gastropolis conclue avec ses clients. Ces conditions s’appliqueront également à tous les contrats passés ultérieurement avec les clients, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord séparé. Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit express.

1.2 Les conditions générales des clients ou de tiers ne sont pas applicables, même si Gastropolis n’a pas contesté leur validité séparément au cas par cas.

1.3 Par son inscription, le client garantit être entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) et du droit européen. Il assure aussi qu’il utilisera les marchandises exclusivement à des fins professionnelles.

1.4 Gastropolis se réserve le droit de réviser les présentes CGV en cas de modification des faits à la base du contrat. Les clients seront informés immédiatement de ces changements. À cette occasion, les CGV révisées seront envoyées au client avec les passages modifiés mis en évidence. L’envoi pourra également être effectué par courrier électronique. Si le client ne conteste pas les CGV révisées dans les deux semaines suivant l’annonce de leur révision, celles-ci seront considérées comme étant approuvées et s’appliqueront également aux contrats déjà existants. L’attention du client sera particulièrement attirée sur ce point lors de l’annonce des modifications.

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 Toutes les offres de Gastropolis sont réputées sans engagement, à moins de stipulation contraire.

2.2 La commande d’un client est acceptée soit expressément par l’envoi de la confirmation de commande correspondante soit tacitement par l’exécution de la livraison ou de la prestation. Une confirmation de réception de commande envoyée en premier lieu ne signifie pas l’acceptation de la commande.

2.3 Les informations fournies par Gastropolis sur les dimensions, les poids, les caractéristiques techniques, etc. des produits ainsi que les schémas et illustrations, notamment celles et ceux figurant sur les pages Internet de Gastropolis ou dans des catalogues, sont également donnés sans engagement dans la mesure où l’utilisation des produits dans le but contractuel convenu ne suppose pas un ajustement précis. Ces données ne garantissent en aucun cas la qualité des marchandises, mais servent uniquement à la décrire ou à l’identifier. Les divergences en usage dans le commerce, celles qui ont pour origine des dispositions légales ou celles qui constituent des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation dans le but convenu contractuellement. La même chose est valable pour le remplacement d’éléments par des pièces techniquement au moins équivalentes.

2.4 Gastropolis se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres et devis qu’elle a remis et sur les divers documents qu’elle a mis à la disposition du client. Le client ne doit pas reproduire, faire connaître, utiliser, donner accès à des tiers et leur permettre d’utiliser ces documents sans l’accord de Gastropolis. Le client s’engage à restituer ces documents à Gastropolis à sa demande et à détruire les copies réalisées lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires dans le cadre de la relation commerciale.

3. Prix et paiement

3.1 Tous les prix s’entendent en EUR départ usine ; s’y ajoutent les frais d’emballage, la taxe sur le chiffre d’affaires légale et, pour les exportations, les droits de douane, les taxes et les autres prélèvements publics.

3.2 Si la livraison est prévue plus de quatre mois après la conclusion du contrat, Gastropolis est en droit d’augmenter ses prix de façon juste et d’adapter les prix aux nouvelles bases de prix (matériel, salaires, etc.). Les prix en vigueur le jour de la livraison sont alors valables.

3.3 À moins d’accord contraire, les factures sont payables sous 10 jours sans remise. La date d’encaissement du montant de la facture par Gastropolis est déterminante. Les traites ne sont acceptées que sur la base d’un accord express entre Gastropolis et le client. Les chèques et les traites ne sont acceptés que s’ils tiennent lieu d’exécution. Les frais de banque sur les traites et autres frais liés aux paiements sont à la charge du client et sont payables immédiatement.

Si le client ne paie pas à l’échéance, des intérêts de 2,5 % par mois s’appliqueront aux montants en souffrance à compter de la date d’échéance. Gastropolis facture au moins les intérêts de compte courant à payer et se réserve le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et d’autres dommages en cas de retard.

3.4 La compensation avec des droits au paiement du client ou la rétention de paiements du fait de tels droits n’est admissible que dans le cas de créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.5 Si, après la conclusion du contrat, elle apprend l’existence de faits qui risquent de fortement réduire la solvabilité du client et de compromettre le paiement des créances encore en souffrance issues de la relation contractuelle en question, Gastropolis est en droit de n’effectuer les livraisons et fournir les prestations restantes que moyennant leur paiement anticipé ou une caution.

4. Lieu d’exécution du contrat, envoi

4.1 À moins d’accord contraire entre les deux parties, le lieu d’exécution du contrat pour tous les engagements découlant de la relation contractuelle est le siège de Gastropolis.

4.2 Le mode d’expédition et le type d’emballage sont laissés à l’appréciation conforme à ses obligations de Gastropolis.

4.3 Le risque est transféré au client dès la remise de l’objet à livrer au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers défini pour l’exécution de l’envoi. Cette clause vaut également dans le cas de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d’autres prestations (p. ex. installation). Si l’envoi est retardé pour des raisons émanant du client, le risque est transféré au client au moment où Gastropolis indique au client être prêt à expédier.

4.4 Le client supporte les frais d’entrepôt après le transfert du risque. Si l’entreposage est confié à Gastropolis, les frais d’entrepôt s’élèvent à 0,25% du montant de la facture de la marchandise à entreposer par semaine écoulée. Gastropolis se réserve la possibilité de faire valoir et de justifier des frais d’entreposage supérieurs ou inférieurs.

5. Livraison et délai de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.

5.2 Les dates et délais de livraison envisagés par Gastropolis sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n’a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par Gastropolis. Dans la mesure où l’expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport.

5.3 Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, Gastropolis peut demander à ce que les délais de livraison et d’exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.

5.4 Gastropolis décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer, d’impossibilité d’exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont Gastropolis n’a pas à répondre. Gastropolis est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l’exécution de la prestation et si l’empêchement n’est pas seulement momentané.

Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un temps de redémarrage approprié.

Dans la mesure où Gastropolis ne peut exiger raisonnablement du client l’acceptation de la livraison ou de la prestation à cause du retard, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration écrite immédiate envoyée à Gastropolis.

5.5 Gastropolis peut fractionner les livraisons tant que ce fractionnement n’entraîne pas un important surcroît de travail et/ou surcoût pour le client, que la livraison partielle est utilisable par le client conformément au contrat signé et que la livraison du reste des marchandises commandées est assurée.

6. Garantie

6.1 La garantie est d’un an à partir de la livraison.

6.2 Les marchandises livrées doivent être soigneusement examinées immédiatement après la livraison au client ou au tiers défini par lui conformément à l’article 377 du Code du commerce allemand (HGB). Elles sont considérées comme acceptées dans la mesure où Gastropolis ne reçoit pas de réclamation sous forme écrite relative à des défauts évidents ou autres, identifiés lors d’un examen minutieux effectué immédiatement, dans les sept jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise ou dans les sept jours ouvrables après la découverte du défaut ou suivant le moment auquel le client a constaté le défaut au cours d’une utilisation normale de la marchandise sans procéder à un examen détaillé.

Gastropolis peut demander à ce que la marchandise faisant l’objet d’une réclamation lui soit renvoyée franco de port. Si la réclamation s’avère justifiée, Gastropolis remboursera au client les coûts du mode d’expédition le plus avantageux. Cette clause n’est pas applicable si les coûts sont supérieurs parce que la marchandise se trouve à un endroit différent de l’endroit d’utilisation conforme aux dispositions.

6.3 En cas de défaut et pour mettre la marchandise en conformité, Gastropolis peut à son choix procéder d’abord à une remise en état ou à une livraison de remplacement. Après le deuxième essai infructueux, la mise en conformité est considérée comme ayant échoué. En cas d’échec, d’impossibilité, de refus ou de retard incongru de la remise en état ou de la livraison de remplacement ou s’il est déraisonnable de l’exiger du client, le client peut résilier le contrat ou diminuer le prix d’achat de façon appropriée.

6.4 Un client qui modifie un produit ou qui le fait modifier par un tiers sans l’accord express de Gastropolis et qui complique ainsi de façon déraisonnable ou rend impossible la remise en bon état perd son droit à la garantie. Dans tous les cas, le client supportera le surcoût de la remise en bon état qu’ont entraîné les modifications apportées.

Le raccordement nécessaire aux circuits d’alimentation (électricité, eau, vapeur, eaux usées, eau chaude, gaz, etc.) est à la charge de l’acheteur et ne doit être effectué que par des électriciens et installateurs professionnels locaux. Si le défaut est dû à une installation mal effectuée, le client perd son droit à la garantie.

6.5 Aucune garantie n’est accordée sur les livraisons de marchandises d’occasion.

7. Responsabilité

7.1 Tout droit à la réparation du dommage émanant du client qui ne concerne pas la vie, le corps ou la santé est exclu, à moins que Gastropolis, l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution ait agi intentionnellement ou en faisant preuve d’une négligence grave et intolérable. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée aux dommages à escompter d’après le cours habituel des choses.

7.2 Si Gastropolis est responsable de la perte de données déposées par le client sur la page Web www.gastropolis24.fr, le droit à la réparation du dommage du client se limite aux coûts de restauration à l’aide d’une copie de sécurité mise à disposition par le client.

7.3 Dans la mesure où Gastropolis fournit des renseignements techniques ou donne des conseils qui ne font pas partie des prestations dues par Gastropolis, ces renseignements techniques et conseils sont donnés à titre gracieux et en excluant toute responsabilité.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise livrée par Gastropolis au client reste la propriété de Gastropolis jusqu’à paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise comprise par la réserve de propriété la remplaçant d’après cette clause est appelée ci-après marchandise sous réserve.

8.2 Le client garde la marchandise sous réserve à titre gracieux pour Gastropolis.

8.3 Le client a le droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre des mouvements d’affaires réguliers jusqu’à survenance du fait entraînant l’exécution. Les constitutions de gages et cessions à titre de sûreté sont interdites.

8.4 Si le client transforme la marchandise sous réserve, la transformation est effectuée au nom et pour le compte de Gastropolis et Gastropolis en acquiert directement la propriété ; si la transformation est effectuée à partir de produits de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose une fois transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve, Gastropolis acquiert la copropriété (propriété indivise) de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Si aucune acquisition de propriété de la sorte ne devait se produire du côté de Gastropolis, le client cèderait dès maintenant sa future propriété ou copropriété, selon les rapports de proportion expliqués ci-dessus, sur la chose nouvellement créée à Gastropolis par sécurité. Si la marchandise sous réserve est rattachée à d’autres choses pour former un tout ou y est associée de façon inséparable et si l’une des autres choses est à considérer comme la chose principale, Gastropolis, dans la mesure où la chose principale lui appartient, cédera au client la copropriété sur le tout dans le rapport cité à la phrase 1.

8.5 En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant à Gastropolis à titre de sûreté la créance en résultant vis-à-vis de l’acheteur – en cas de copropriété de Gastropolis sur la marchandise sous réserve, au prorata conformément à la part de copropriété. La même chose est valable pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui naissent autrement sous le rapport de la marchandise sous réserve, p. ex. droits à une prestation d’assurance ou droits découlant d’un délit civil en cas de perte ou destruction. Gastropolis autorise le client de façon révocable à recouvrer les créances cédées à Gastropolis en son propre nom pour le compte de Gastropolis. Gastropolis ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de fait entraînant l’exécution.

8.6 Si des tiers mettent la main sur la marchandise sous réserve, notamment par saisie, le client les informera immédiatement que cette marchandise est la propriété de Gastropolis et en informera Gastropolis afin que Gastropolis puisse imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Gastropolis les frais judiciaires ou extrajudiciaires en découlant, c’est le client qui en sera responsable vis-à-vis de Gastropolis.

8.7 Gastropolis choisira de débloquer la marchandise sous réserve, les choses la remplaçant ou les créances sur demande si leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties.

8.8 Si elle résilie le contrat du fait du comportement du client contraire aux dispositions du contrat (fait entraînant l’exécution), notamment en cas de retard de paiement, Gastropolis est en droit de réclamer la marchandise sous réserve en retour.

9. Dispositions finales

9.1 Les relations juridiques entre le client et Gastropolis sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne en excluant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre Gastropolis et le client est Arnsberg. Pour les actions en justice à l’encontre de Gastropolis, c’est également Arnsberg le tribunal exclusif. Ce règlement ne déroge pas aux dispositions légales impératives sur les compétences judiciaires exclusives.

9.3 L’invalidité de certaines clauses de ces CGV ne remettrait pas en cause la validité des autres CGV.