Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de service futures de GASTROPOLIS24. Les conditions d’achats émanant du client ne peuvent prévaloir ces conditions générales de vente et seront refusées dans son ensemble.
2. Les offres de GASTROPOLIS24 sont sans engagement. Les accords et commandes sont considérés comme fermes au moment où GASTROPOLIS24 ou l’un de ses commerciaux les confirment ou les valident par écrit.

1. Les prix de GASTROPOLIS24 s’entendent départ usine, hors taxe ; frais d’emballage non compris, à moins qu’une autre offre n’ait été soumise ou convenue. Un dépassement de 4 mois du délai de livraison prévu au contrat peut entraîner une oscillation du prix facturé (par ex. hausse ou baisse du prix du matériel, des salaires etc.…). Nous facturons au prix en vigueur à la date de la livraison.
2. Nos prix incluent les frais de transport. Les coûts supplémentaires occasionnés par des complications lors du transport sont la charge du client, dans la mesure où GASTROPOLIS24 n’est pas tenu responsable de ces complications.
3. Les redevances, taxes consulaires, douanes et autres frais sont à la charge du client.
4. Si la quantité retirée par le client dépasse celle commandée et accordée à des conditions fixées entre GASTROPOLIS24 et le client, GASTROPOLIS24 peut, mais n’est néanmoins pas obligé, de livrer les quantités supplémentaires.
5. Après l’expiration à 30 jours à date d’émission de facture, le client est considéré comme étant en retard de paiement (§ 286, paragraphe Nr. 2 du Code Civil Allemand BGB).
6. Le paiement est considéré comme effectué au moment où la somme due est effectivement encaissée par GASTROPOLIS24. En vue d’une compensation, le client n’est uniquement habilité à exercer une action contraire non contestée ou exécutoire reconnue. Le client est habilité à exercer ses droits de rétention à partir du moment où ces derniers reposent sur le même acte juridique.
7. Si l’insolvabilité du client est reconnue, nous pouvons mettre immédiatement le paiement à échéance, indépendamment du sursis de paiement et du délai de la traite à recevoir. GASTROPOLIS24 est aussi en droit d’exiger un paiement anticipé pour toute marchandise restant à livrer. Tout autre prétention légale reste inchangée.
8. GASTROPOLIS24 n’accepte que les chèques et les traites admis par la banque et tenant lieu d’exécution. Les traites doivent faire l’objet d’un accord au préalable de GASTROPOLIS24. Les frais de traites et autres frais de paiement sont à la charge du client et sont payables de suite.
9. Au delà du délai de paiement, GASTROPOLIS24 facture des intérêts à hauteur de 2,5% par mois, en se limitant néanmoins aux intérêts de compte courant que GASTROPOLIS24 a à honorer.

1. GASTROPOLIS24 conserve la propriété de toutes les marchandises livrées (marchandises sous réserve) jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation d’affaires avec le client. La réserve de propriété reste aussi en vigueur jusqu’à l’exemption complète issue d’obligeances éventuelles, de cautions ou complaisances de traite que GASTROPOLIS24 a engagé dans l’intérêt du client avec une opération de couverture de chèques et de traites.
2. Le façonnage et la transformation de la marchandise sous réserve sont effectués pour nous en tant que fournisseur dans le sens de l’article 950 du Code Civil Allemand (BGB) sans obligation de notre part. Si le client tranforme, joint ou mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises, GASTROPOLIS24 acquiert un droit de co-propriété du nouveau produit en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve avec la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Dans l’hypothèse ou la propriété de GASTROPOLIS24 prend fin suite à une jonction, un mélange ou une transformation, le client lui cède de suite les droits de propriété et droits éventuels qui lui apartiennent en ce qui concerne ce nouvel état ou cette nouvelle chose dans la mesure de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et conserve la marchandise pour GASTROPOLIS24 à titre gratuit.
3. L’acheteur est en droit dans le cadre de l’entreprise commerciale courante de revendre à autrui les marchandises livrées par GASTROPOLIS24. Cela vaut aussi dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Les créances du client envers autrui, résultant de la revente de la marchandise sous réserve, sont cédées de suite à GASTROPOLIS24 à hauteur de la valeur facturée par GASTROPOLIS24. Dans le cas ou le client revend un nouveau produit fabriqué à partir de la marchandise vendue par GASTROPOLIS24 (voir point 2), les créances résultant de la revente sont cédées à GASTROPOLIS24 au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve qui a été transformée. La cession anticipée s’étend aussi sur tous les produits de remplacement (succédanés) pour la marchandise sous réserve, par ex. les créances envers un tiers (assurances, auteur d’un dommage) dues à la perte, au naufrage ou à l’endommagement de la marchandise sous réserve.
4. Le client est en droit d’encaisser les créances issues de la revente tant que GASTROPOLIS24 n’a pas révoqué l’autorisation d’encaissement. GASTROPOLIS24 n’utilise ce droit de révocation que dans des cas bien fondés. Le client est alors obligé d’informer les débiteurs de la cession à GASTROPOLIS24 et de fournir les informations nécessaires à l’encaissement par GASTROPOLIS24. De plus, le client s’engage à remettre en copie à GASTROPOLIS24 les documents nécessaires (bons de livraison, factures) et d’informer les débiteurs tiers de la cession.
5. Le client doit informer GASTROPOLIS24 sans délai d’une éventuelle saisie de la marchandise sous réserve par un tiers. Le client doit faire savoir que GASTROPOLIS24 est propriétaire de la marchandise sous réserve en tant que telle. Les frais éventuels d’intervention engendrés à l’occasion sont à la charge du client.
6. 6. Dans l’hypothèse où la réserve de propriété n’est pas valide ou réalisable dans le domaine du droit dans lequel la marchandise se trouve (voir point 5), une sûreté correspondante à la réserve de propriété dans ce domaine est considérée comme convenue. Le client s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires à l’établissement et au matien de tels droits ainsi qu’aux sûretés.

1. Les délais de livraison entrent en vigueur à la date où GASTROPOLIS24 confirme la commande par écrit et à l’unique condition que tous les détails techniques et commerciaux de la commande aient été préalablement réglés.
2. Si le client ne remplit pas dans les temps les devoirs qui lui incombent, GASTROPOLIS24 est en droit de prolonger raisonnablement dans le temps les délais et dates de livraison fixés sans préjudice de ses droits résultant du retard.
3. La date de l’envoi départ usine / départ entrepôt est décisif dans le respect des délais et dates de livraison. Si la marchandise ne peut pas être livrée à la date convenue pour des raison qui ne sont pas de la responsabilité de GASTROPOLIS24 ou si la marchandise n’est pas retirée par le client, les nouveaux délais et dates de livraison sont considérés comme tenus lorsque le client est informé que la marchandise est enfin prête à l’envoi.
4. Les tests ou contrôles nécessaires à l’utilisation du produit sont à fixer d’après le type du produit et son volume. Les coûts sont à la charge du client, à moins qu’il en était convenu autrement.
5. GASTROPOLIS24 est en droit de réaliser des livraisons partielles. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge de GASTROPOLIS24, au cas où le client n’a souhaité pas explicitement des livraisons partielles.

1. En cas de force majeure, GASTROPOLIS24 est en droit de repousser la livraison à une date ultérieure raisonnable. Les parties contractantes sont habilitées à se désister du contrat, si les circonstances ne permettent pas la poursuite de la relation d’affaires.

1. Les informations sur les produits fournis par le fabriquant sont celles en vigueur. Les informations que nous indiquons sur nos offres et confirmations de commande ne sont qu’approximatives.

1. GASTROPOLIS24 se garde le droit de choisir à sa convenance le transporteur et le mode de transport en fonction des coûts, à moins qu’il en fût convenu autrement avec le client.
2. Si l’expédition est retardée pour diverses raisons émanant du client, le transfert de risques a lieu le jour de la mise à disposition de la marchandise.
3. Le matériel prêt à l’envoi doit être retiré de l’entrepôt de livraison immédiatement ou au plus tard dans les 4 jours qui suivent. Sans quoi, GASTROPOLIS24 est en droit de prendre en considération les dispositions légales portant sur le retard dans la réception par le client.
4. En cas de vices constatés suite à l’expédition, le client se doit de les mentionner sur les papiers de transport, de faire dresser sans délai un constat auprès des autorités compétentes et d’informer GASTROPOLIS24.
5. Si le client refuse de redonner les emballages, il se doit de les éliminer lui-même en bonne et due forme. S’il retourne les emballages, des frais supplémentaires à hauteur de 5% du prix d’achat lui seront facturés.

1. Les droits du client en matière de garantie supposent qu’il ait dûment suivi à ses devoirs de blâmes et d’études dans le sens de l’article 377 du Code de Commerce Allemand (HGB).
2. En cas de livraison de marchandise défectueuse, le client peut demander à faire réparer la marchandise ou à la remplacer. GASTROPOLIS24 prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des biens livrés (frais de transport, heures de travail, frais de matériel…) dans la mesure où les frais n’excèdent pas les frais d’origine si la marchandise est livrée à un autre endroit que le lieu d’exécution de la première livraison. Selon l’article 439 paragraphe 3 du Code Civil Allemand (BGB), GASTROPOLIS24 est en droit de refuser une réparation ou un remplacement des biens, s’ils entraînent des frais démesurés. De plus, la condition préalable à toute réparation ou remplacement est que la marchandise réclamée soit mise à la disposition de GASTROPOLIS24 pour contrôle.
3. Si la réparation ou le remplacement n’est pas effectué dans une période raisonnable, le client a le choix de se retirer du contrat ou de réclamer une réduction de prix.
4. Tout autre demande du client en matière de garantie est exclue. GASTROPOLIS24 n’est pas responsable des vices qui ne concernent pas l’objet livré lui-même. De même, GASTROPOLIS24 se dégage de toute responsabilité concernant des pertes de bénéfices ou autres manques à gagner, des peines contractuelles, des baisses de production, des salaires ou autres dommages occasionnés.
5. GASTROPOLIS24 n’a pas à assumer la responsabilité des points précédents dans la mesure où l’origine du dommage porte sur une attention ou une négligence. Il en est de même, lorsqu’il a été reconnu que le client a tenté de dissimuler un vice ou se garantir l’appropriation d’un bien. Notre obligation de réparer se limite cependant au dommage spécifique et prévisible du contrat.
6. La période de garantie s’élève à 1 an à compter de la date de facturation. Ce délai est un délai de prescription et vaut aussi comme prétention à une indemnisation, dans la mesure où cette prétention ne repose pas sur un commerce illégal. Les appareils d’occasion sont exclus de la garantie et GASTROPOLIS24 n’est pas tenu de fournir des pièces de remplacement.
7. La garantie pour le commerce spécialisé se limite à remplacer gratuitement les pièces défectueuses.
8. Pour toute réparation ou entretien, GASTROPOLIS24 met à disposition un service après-vente. Une facture sera ensuite établie en fonction de l’intervention.
9. Le service après-vente n’est pas tenu d’accorder des garanties ou de s’engager sur d’autres points non fixés au contrat.
10. Une connexion aux circuits d’alimentation (électricité, eau, pression, eaux résiduelles, eau chaude, gaz etc.…) est à la charge de l’acheteur. L’installation ne doit être réalisée que par des électriciens professionnels locaux.

1. Une autre garantie que celle prévue à ces conditions, surtout en terme de droit de dédommagement, est exclus sans tenir compte de la nature juridique de la demande faite en vigueur, à moins que GASTROPOLIS24 se soit tenu responsable d’avoir manqué à ses devoirs contractuels pour actions intentionnelles ou négligence grossière. Cette exclusion ne s’applique pas aux plaintes concernant la loi allemande sur la fiabilité du produit (Produkthaftungsgesetz).
2. Un dégagement de responsabilité est valable à échelle égale pour nos auxiliaires sous responsabilité. Dans ce cas, GASTROPOLIS24 assure la responsabilité seulement pour le dommage spécifique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

1. Le droit régissant à tous les contrats est celui de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (droit des achats des Nations Unies)
2. Le lieu d’exécution et le tribunal compétant sont basés à Arnsberg (Allemagne). GASTROPOLIS24 est cependant en droit de poursuivre le client devant la cour compétente de ce dernier.
3. Si le contrat ou les conditions générales de vente incluent une disposition neutre ou non exécutoire, l’efficacité des dispositions particulières ou du contrat demeurera indemne.

1. Ni les programmes de traitement des données, ni les logiciels informatiques ne fonctionnent à la pointe de la technique. C’est pourquoi GASTROPOLIS24 ne peut garantir un fonctionnement sans faille de sa vente en ligne. GASTROPOLIS24 n’est pas responsable des préjudices occasionnés si ce dernier n’a pas pu recevoir ou traiter certaines offres d’achat à cause d’une défaillance technique émanant probablement du système informatique du client. GASTROPOLIS24 exclue toute attention éventuelle.
2. GASTROPOLIS24 s’engage à ne collecter et n’utiliser les données du client que pour traiter à bien la commande et faire des études de marché ou autres études marketing internes. GASTROPOLIS24 ne transmettra seulement les données aux societés associées et aux sous-fournisseurs dans le cadre du traitement des commandes. De plus, GASTROPOLIS24 peut échanger les informations ou donner des renseignements à d’autres entreprises dans le but de contrôler une solvabilité.
3. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins internes chez GASTROPOLIS24, il est invité à l’informer en envoyant un mail à info@gastropolis24.fr. GASTROPOLIS24 s’engage alors à ne pas utiliser ou communiquer les données du client dans les cas indiqués dans le point 2.